Guide Producteurs --> Réglementation sanitaire


Que sont les statuts sanitaires ?


Statuts sanitaires des établissements des producteurs de denrées alimentaires


En France


"Pour les producteurs de denrées animales ou d'origine animale (DAOA), trois statuts sanitaires différents sont définis en fonction des circuits de commercialisation :

  • Le statut de remise directe au consommateur final, régime de déclaration
  • L'agrément sanitaire CE qui permet de vendre à des intermédiaires et commerces de détail sans limites
  • La Dérogation à l'Obligation d'Agrément Sanitaire (DOAS) qui permet de vendre à des commerces de détail dans un rayon de 80 km (200 km pour certains départements selon décision préfectorale), et pour des quantités maximales définies selon le pourcentage de la production vendue à des intermédiaires par rapport à la production totale de l'établissement pour chaque catégorie de produit."

Il existe par ailleurs des réglementations spécifiques par produit (cas des volailles, des œufs, du lait cru,...). Pour les denrées végétales, il n'y a pas d'agrément.

Le cadre général : le paquet hygiène

"Tous les exploitants de la chaîne alimentaire sont concernés par l'application du paquet hygiène (en vigueur depuis le 1er janvier 2006), de la production primaire (y compris l'alimentation animale) à la transformation et jusqu'à la commercialisation de denrées alimentaires (transport et stockage), quelle que soit leur nature (les denrées animales ou d'origine animale = DAOA et également les denrées végétales)."

Ainsi, chaque professionnel (et donc chaque producteur) doit respecter les règles suivantes :
  • Se déclarer auprès des services compétents
  • Coopérer avec les services officiels, notamment en cas de retrait ou des rappel des produits
  • Mettre sur le marché des produits sains, ce qui passe notamment par la mise en œuvre d'un plan de maîtrise sanitaire ou PMS (formation à l'hygiène, respect des bonnes pratiques d'hygiène en se référant aux Guides des Bonnes Pratiques d'Hygiène ou GPBH, traçabilité, mise en oeuvre de la méthode HACCP, plan de nettoyage, lutte contre les nuisibles, plan d'autocontrôles...)

Il doit également veiller à respecter les règles d'étiquetage et de transport.

Quel statut sanitaire pour pouvoir vendre à la restauration collective ?

image tableau_statuts_sanitaires.png (47.5kB)
Tableau récapitulatif : quel statut pour vendre à la restauration collective ?
(Source : REALISAB)

En Belgique


Pour savoir dans quel cas une activité est soumise à un enregistrement, une autorisation ou un agrément, il est possible de consulter :
  • les listes établies dans les annexes I et II de l’Arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant les modalités des agréments, des autorisations et des enregistrements préalables délivrés par l’AFSCA
  • les fiches d’activités sur le site de l’AFSCA: celles-ci constituent une aide précieuse pour remplir de manière adéquate le formulaire d’enregistrement utilisé pour déclarer des activités à l’AFSCA (voir paragraphe suivant 2.6.2).

http://www.primaryproduction.be/fr/agriculteurs-entrepreneurs/cahiers-des-charges-guides-sectoriels

Vademecum p34 et suivant sur l'autocontrôle : arrêté royal du 14/11/03 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité --> HACCP sauf pour production primaire
Guide sectoriel pour la production primaire G-040

En Allemagne


Dans les domaines des dispositions d'hygiène sont en vigueur les lois de l'Union Européenne qui, en Allemagne, sont complétées par des règlements d'application nationaux. Il n'existe pas de lois et de règlements à ce sujet au niveau de l'état fédéral (Bundesland). Toutefois, la mise en œuvre et le contrôle se font au niveau des états fédéraux ou des districts. Il y a des différences d'interprétation mais elles ne sont résumées nulle part. C´est aux inspecteurs individuels d´évaluer les situations spécifiques dans les entreprises sur place.

En ce qui concerne les lois et directives sur le secteur de la restauration collective en général, vous trouvez par la suite les indications des Ministères compétents de la Sarre et de la Rhénanie-Palatinat :

Sarre

Le Ministère de l'Environnement et de la Protection du Consommateur de la Sarre (Ministerium für Umwelt und Verbraucherschutz, MUV) indique que pour les établissements scolaires à plein temps et les crèches, il faut respecter les standards de qualité de la Deutsche Gesellschaft für Ernährung e.V. (Societé Allemande pour l'Alimentation) en ce qui concerne le respect des fréquences alimentaires.

Lien : https://www.dge.de/gv/dge-qualitaetsstandards/

Pour les autres établissements, il n'y a pas de règlements ou lignes directrices.

Rhénanie -Palatinat

Les directives relatives aux repas scolaires et dans les garderies sont contenues dans les lois d'état (Bundesland) de la Rhénanie-Palatinat suivantes :

- Loi sur les crèches de Rhénanie-Palatinat du 15 mars 1991, modifiée à plusieurs reprises (Kindertagesstättengesetz von Rheinland-Pfalz, Référence : GVBl. 1991, 79) ;
- Recommandations en matière d'éducation et de formation pour les crèches de Rhénanie-Palatinat et recommandations de qualité ;
- La nouvelle loi sur l'avenir des crèches (Kita-Zukunftsgesetz) en Rhénanie-Palatinat (par exemple, la formulation suivante à l'article 14 (1) est nouvelle : "Dans le cas de services qui comprennent des soins pendant l'heure du déjeuner, le déjeuner doit être fourni ; les normes de qualité de la Deutsche Gesellschaft für Ernährung e. V. (Société Allemande de Nutrition) peuvent servir de guide à cet égard") ;
- Loi sur l'école (Schulgesetz) du 30 mars 2004 ;
- Règlement scolaire sur l'école à la journée (Ganztagsschulverordnung) du 30.01.2013, modifié par le règlement du 04.05.2015.

Au Luxembourg

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