Guide Producteurs --> Réglementation sanitaire
Qui peut m'aider à mettre en place un Plan de Maîtrise Sanitaire ? (PMS)
En France
D'après le site du ministère de l'économie , le Plan de Maîtrise sanitaire est "un ensemble de mesures préventives et d’autocontrôle ayant pour but de maintenir l’hygiène alimentaire. C’est un outil permettant le contrôle de l’environnement de la chaîne de production alimentaire pour garantir la sécurité des produits.
Il repose sur :
- un programme de prérequis, qui sont les premières mesures d’hygiène à mettre en place pour maintenir l’hygiène alimentaire. Ces prérequis sont détaillés dans l’annexe I du règlement CE n°852/2004 et l’annexe III du règlement CE n°853/2004 (pour les denrées animales ou d’origine animale) ;
- des procédures fondées sur les principes de le Système d'analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise, en abrégé système HACCP (Hazard analysis critical control point) ;
- la communication et la traçabilité des produits.
Pour des informations plus détaillées, vous pouvez consulter la page dédiée .
Pour les producteurs de denrées animales ou d’origine animale, un agrément sanitaire CE est nécessaire pour fournir la restauration collective. Possibilité de dérogation à cet agrément quand vous vendez dans un rayon de 80 km et selon les quantités de production par rapport à votre chiffre d’affaires.
Pour les denrées végétales, pas besoin d’agrément.
Deux types d'acteurs accompagnent les producteurs dans leur démarche de demande d'agrément sanitaire CE ou de mise en place de Plan de Maîtrise Sanitaire :
• les laboratoires d'analyses alimentaires et des entreprises privées.
Dans les deux cas, la prestation est payante et définie au cas par cas en fonction des besoins.
• Les chambre de l’agriculture
Contact :
- Mme Chantal GENAY au laboratoire vétérinaire et alimentaire de Meurthe-et-Moselle (54) : 03 83 33 28 60
En Belgique
nécessité d’une autorisation ASCA
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En Allemagne
Dans les domaines des dispositions d'hygiène sont en vigueur les lois de l'Union Européenne qui, en Allemagne, sont complétées par des règlements d'application nationaux. Il n'existe pas de lois et de règlements à ce sujet au niveau de l'état fédéral (Bundesland). Toutefois, la mise en œuvre et le contrôle se font au niveau des états fédéraux ou des districts. Il y a des différences d'interprétation mais elles ne sont résumées nulle part. C´est aux inspecteurs individuels d´évaluer les situations spécifiques dans les entreprises sur place.
Voir section précédente pour des renseignements sur les lois et directives générales de la restauration collective.
Au Luxembourg
Un guide de bonnes pratiques d’hygiène et d’application des principes HACCP, développé par la Chambre des Métiers, est à la disposition des entreprises du secteur des métiers de l’alimentation. Il explique et aide les entreprises à respecter les mesures d’hygiène à appliquer dans le cadre de leurs activités.