Guide Producteurs --> Administration des ventes


Règlementation et mentions obligatoires


En France


La règlementation

Le Code de Commerce donne la liste des documents concernés. Il s'agit des factures, notes de commande, tarifs, documents publicitaires (annonces, publications diverses...) ainsi que toutes correspondances et tous récépissés concernant l'activité de la personne et signés par elle ou en son nom.
Concernant l'envoi de courriers électroniques, tout document officiel, quel que soit son support, doit comporter les mentions obligatoires.
Le Code de commerce ne précise ni le lieu où doivent figurer ces informations, ni leur taille. Elles peuvent donc apparaître n'importe où sur le document dès lors qu'elles sont lisibles.

Liste des mentions obligatoires

En vertu de l'article R. 123-237, toute personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) doit indiquer sur ses papiers d'affaires :
  • 1° le numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D.123-235 du Code de commerce relatif au numéro SIREN (9 chiffres)
  • 2° la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée
  • 3° le lieu de son siège social
  • 4° le cas échéant, si elle est en liquidation avec l'indication du nom du liquidateur
  • 5° si c'est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, en sus des renseignements mentionnées aux 3° et 4°, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège.,
  • 6° s'il en existe un, le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
  • 7° si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, la dénomination sociale de personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.

/!\ Remarque : si la personne immatriculée possède un site internet, elle doit y indiquer les renseignements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5°.

Les succursales étant des établissements secondaires immatriculés au RCS, elles sont concernées par la règlementation qui vient d'être développée.

--> Sanction

Toute omission aux dispositions de l'article R. 123-237 du Code de commerce est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (montant pouvant aller jusqu'à 750€).

Il est d'usage de faire apparaître d'autres mentions en sus de celles indiquées ci-dessus, notamment le code APE ou le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire. Toutefois, certaines deviennent obligatoires en fonction de la nature du document visé (par exemple : le numéro de TVA intracommunautaire sur certaines factures).

Au Luxembourg


En vertu du règlement 852/2004/CE en vigueur depuis le 1er janvier 2006, toute entreprise ou établissement de la chaîne alimentaire au Luxembourg doit être connue des autorités compétentes.
Tout exploitant du secteur alimentaire notifie ainsi à l’autorité compétente appropriée chacun des établissements dont il a la responsabilité et qui mettent en œuvre l’une des étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires en vue de l’enregistrement d’un tel établissement.
Les démarches d'enregistrement se font via un formulaire en ligne sur le guichet.lu :
Formulaire d’enregistrement

Source : https://securite-alimentaire.public.lu/fr/professionnel/enregistrement.html