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La TVA intracommunautaire


La TVA intracommunautaire est la TVA qui s'applique lorsqu'il y a une transaction entre deux acteurs économiques de deux pays membres de l'Union Européenne possédant une n° de TVA intracommunautaire. Il peut s'agir tant d'une prestation de services que d'un échange de biens.

Etant donné la complexité du droit fiscal, il est recommandé de consulter un spécialiste en la matière :
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La fiscalité, un dédale d'exceptions


En droit fiscal, il y a un principe, mais beaucoup d’exceptions. Il est d’ailleurs souvent question d’interprétation avec la fiscalité, lorsqu’il s’agit de « qualifier » une situation. L’interprétation ne sera pas forcément la même suivant la structure ou la personne à qui l’on s’adresse : juriste, services fiscaux, etc.

La nécessaire qualification


Pour pouvoir savoir quel taux de TVA appliquer, si on la paye, qui la paye, il faut QUALIFIER la situation. Pour ce faire, il y a plusieurs choses à distinguer :
- S’agit-il d’une prestation de services ou d’un échange de biens ?
- Quel est le statut de chacun des acheteurs : est-ce une transaction B to B (Business to Business, d’entreprise à entreprise) ou B to C (Business to Consumer, d’entreprise au consommateur) ?
- Est-ce que l’acteur (acheteur, transformateur, producteur) est assujetti à la TVA ? (A priori, les acheteurs sont assujettis, mais cela dépend pour les acheteurs)
- Qui est le redevable ? Qui paye la TVA ?

Quelques définitions pour se repérer


« Assujetti » : Sont assujetties toutes les personnes physiques ou morales exerçant de manière indépendante une activité économique décrite à l’article 256-A du Code Général des Impôts (CGI). Les particuliers ne sont pas assujettis.

« Livraison intracommunautaire » : on parle de livraison intracommunautaire lorsqu’il y a vente non-gratuite entre deux assujettis. (Il y a nécessairement un prix).

« Redevable » : personne qui doit acquitter la TVA

« PBRD » : Personne Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire (B to C) :
- Soit une personne morale non assujettie (administration, collectivité, services publics) car leur activité principale n’est pas économique
- Soit les personnes en franchise en base de TVA (micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs)
- Soit les agriculteurs (régime forfaitaire agricole)

Autoliquidation de la TVA


Quelques principes

Tout le monde peut payer la TVA, mais pour pouvoir facturer de la TVA, il est nécessaire d’avoir un n° de TVA intracommunautaire.
Lors d’une création d’entreprise, un n° de TVA intracommunautaire est automatiquement attribué via le guichet unique. Si la structure n’a pas d’activité économique habituelle (ex : administration) mais souhaite, dans le cadre d’un projet par exemple, commencer à avoir une activité économique, elle peut faire la demande d’un n° de TVA intracommunautaire en s’adressant à son administration fiscale. En France, il s’agit du Service InterEntreprise (SIE). Il y a un formulaire à remplir et la démarche n’est a priori pas très chronophage.
En fonction de la prestation, il sera peut-être nécessaire de demander un n° de TVA intracom dans un autre pays.

Point de vigilance : barrière de la langue : l’Allemagne tient en général à ce que tous les documents qu’elle doit traiter soient en allemand.

Pour qu’une structure soit exonérée de TVA dans son pays, mais paye la TVA dans le pays d’arrivée, il faut pouvoir prouver que la marchandise a quitté le territoire.

Au niveau européen, c’est la directive TVA (2006/112/CE) qui traite de ces questions. Il faut être attentif, car elle n’est pas nécessairement ratifiée telle quelle dans les parlements des pays membres.

Des pistes d’action

1. FAIRE DES SCHEMAS et LES MAITRISER :
En fonction des questions précédemment listées, en se demandant toujours :
  • Qui facture quoi à qui ?
  • Qui est redevable ?
- Savoir s’il y a un système d’autoliquidation de la TVA
- Où l’opération est imposée (quel pays)
- A quel taux ?

2. Explorer les taux de TVA pratiqués dans les différentes structures participant à l’expérimentation AROMA :

- Hôpitaux,
- Administrations,
- Cantines,
- Etc.